Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
Publié le :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros, venant par conséquent modifier les termes de l’article D.221-46 du Code monétaire et financier en ce sens... Lire la suite
Historique
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Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit bancaire
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, p...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
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Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une so...Source : www.lemag-juridique.com