Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Historique

• Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant...
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• Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code...
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• Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titula...
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• Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la ruptur...
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• Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• API : les recommandations de la CNIL sur le partage de données
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Les API sont de plus en plus utilisées pour transmettre des données et, sous réserve de prendre certaines précautions, sont recommandées par la CNIL dans cer...
  Source : www.cnil.fr
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