Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
Publié le :
07/10/2024
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être fermes, c’est-à-dire ne pas être subordonnées à une procédure de recrutement... Lire la suite
Historique
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette i...Source : www.vie-publique.fr -
Droit d'auteur et IA : à qui appartiennent les œuvres générées ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Un créateur d’art généré par intelligence artificielle, récemment primé, se lance dans une nouvelle lutte pour protéger ses droits d’auteur. Ce débat soulève...Source : www.lebigdata.fr -
L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
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L’ACPR appelle les assureurs à vérifier leurs clauses d'exclusion
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
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Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être ferme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit public
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son...Source : www.lemag-juridique.com