Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
Publié le :
15/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDepuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bureau, la chambre sociale a à plusieurs reprises appliqué cette doctrine aux correspondances privées du salarié... Lire la suite
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Vote électronique, n’oubliez pas la formation obligatoire
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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