L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le :
18/01/2023
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01
2023
Source : www.lemag-juridique.comSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »... Lire la suite
Historique
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Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Derrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions bien différentes pour 2023… Il se pourrait bien qu’il soit bien plus compliqué d...Source : www.cointribune.com -
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiem...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère dispr...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’i...Source : www.actu-juridique.fr -
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...Source : www.efl.fr -
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les cla...Source : www.efl.fr