L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
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2024
Source : www.efl.frLa proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée en première lecture le 28 mars dernier par l'Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par les sénateurs... Lire la suite
Historique
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L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée en première lecture le 28 mars dernier par l'Assemblée...Source : www.efl.fr
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Prospection commerciale : sanction de 525 000 euros à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLe 4 avril 2024, la CNIL a sanctionné la société HUBSIDE.STORE d’une amende de 525 000 euros notamment pour avoir utilisé à des fins de prospection commercia...Source : www.cnil.fr
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er av...Source : www.legifiscal.fr
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux...Source : www.legifiscal.fr
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Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?...Source : www.planet.fr