L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
Publié le :
13/11/2024
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Source : www.weka.frEn cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’obligation de payer par le versement à un créancier apparent... Lire la suite
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Silver économie (économie des seniors) : le plan d’action de la CNIL
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLe développement de la silver économie répond à la transition démographique vécue par de nombreux pays occidentaux. La nature des données traitées et le cibl...Source : www.cnil.fr
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publiqueEn cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’oblig...Source : www.weka.fr