La loi RGPD : enjeux, obligations et conseils pour être en conformité
Publié le :
28/08/2023
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Source : www.droits-pharmacie.frLa protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les organisations du monde entier. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte législatif européen qui s’applique à toutes les entreprises traitant des données personnelles de citoyens de l’Union Européenne. Cet article vous permettra de mieux comprendre... Lire la suite
Historique
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La loi RGPD : enjeux, obligations et conseils pour être en conformité
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les organisations du monde entier. Le Règlement Général sur la Pro...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une malad...Source : www.lemag-juridique.com -
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception,...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit public / Droit de la commande publique
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile...Source : www.droits-pharmacie.fr