La Cour pénale internationale de La Haye enquêtera aussi sur les cyberattaques
Publié le :
11/10/2023
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Source : www.nextinpact.comLe procureur principal de la Cour pénale internationale (CPI) vient d'indiquer que son bureau enquêterait et poursuivrait désormais tout crime de piratage informatique qui violerait le droit international, tout comme elle le fait pour les crimes de guerre commis dans le monde physique... Lire la suite
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.12...Source : www.lemag-juridique.com