La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024

Historique

• BCE : un nouveau cadre pour la mise en œuvre de la politique monétaire
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Réduction de l’écart entre les taux directeurs et, en cas de besoin, nouvelles opérations de refinancement à plus long terme, mais aussi nouveau portefeuille...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Prospection politique, missions et ressources des délégués à la protection des données, sécurité des données, coopération avec la CNIL ou respect des droits...
  Source : www.cnil.fr
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• Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient que la directrice enfance, chargée de gérer deux centres de loisirs, ne dispose n...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les députés européens adoptent une loi “historique” sur l’intelligence artificielle
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit des NTIC
  A Strasbourg, les eurodéputés ont voté en faveur du règlement sur l’intelligence artificielle (IA) mercredi. Le texte doit permettre de mieux réguler les pra...
  Source : www.touteleurope.eu
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• La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles éman...
  Source : www.lemag-juridique.com
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