Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'IA | vie-publique.fr

Historique

• Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'IA | vie-publique.fr
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit des NTIC
  Avec le déploiement de ChatGPT en 2022 et, plus récemment, de Gemini, l'Union européenne (UE) souhaite mettre en place un règlement sur l'intelligence artifi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation de données de deux opérateurs de tiers payant : la CNIL ouvre une enquête et rappelle aux assurés les précautions à prendre
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  La CNIL mène des investigations sur la violation de données ayant affecté les opérateurs Viamedis et Almerys, deux opérateurs assurant la gestion du tiers pa...
  Source : www.cnil.fr
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• Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps part...
  Source : www.actu-juridique.fr
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