Innovation dans la propriété intellectuelle: naissance d'un brevet unitaire européen

Historique

• Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement...
  Source : www.weka.fr
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• La Cour des comptes recommande de soumettre les logiciels de paie à une homologation
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit des NTIC
  
  Les magistrats financiers pointent le rôle central des applications de paie dans la fiabilité de la DSN. Ils préconisent de mettre en place un dispositif d'h...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Nouvelle jurisprudence en matière de dépassement de la durée de travail et préjudice, que retenir ?
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  S’il existe une durée quotidienne et hebdomadaire maximales de temps de travail, comment bien l’appliquer pour les salariés ? Le salarié doit-il toujours dém...
  Source : culture-rh.com
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• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recev...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Innovation dans la propriété intellectuelle: naissance d'un brevet unitaire européen
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Après des années d’attente, le brevet unitaire européen qui entre en vigueur jeudi, devrait permettre de valider et de défendre la propriété intellectuelle d...
  Source : www.frenchweb.fr
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• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente...
  Source : www.actu-juridique.fr
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