Droits voisins : la justice française intervient contre Google
Publié le :
26/11/2024
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2024
Source : www.la-croix.comLe tribunal de commerce de Paris a ordonné mercredi 13 novembre à Google de renoncer à son projet visant à rendre invisibles certains articles de médias avec lesquels il a un différend sur les droits voisins du droit d’auteur. Le géant du numérique devait l’expérimenter à compter de... Lire la suite
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Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération
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Le 18 novembre 2024, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération mettant ainsi à jour la convention initiale de 2011. Les deux autorit...Source : www.cnil.fr -
Captives de réassurance : l'ACPR publie un guide d'information
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
Dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, les entreprises ou groupes d’entreprises industrielles, commerciales ou de services disposent de diff...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
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Les caméras équipées d’intelligence artificielle offrent de nouvelles méthodes d’analyse de la conduite ayant pour objectifs d’assister les conducteurs. Les...Source : www.cnil.fr -
La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effect...Source : www.aurep.com