Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
Publié le :
07/06/2023
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Source : www.touteleurope.euLundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’entreprise américaine à une amende de 1,2 milliard d’euros. En cause : des transferts aux Etats-Unis de données des utilisateurs européens depuis son réseau social Facebook, en violation de la législation de l’UE... Lire la suite
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« DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées
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La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Les assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certaines situations peuvent entraîner des problèmes pour les assurés. L’un de ces pro...Source : www.droits-pharmacie.fr -
La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisation de son objet s’analyse en une rupture anticipée, quand bien même elle intervie...Source : www.efl.fr