Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
Publié le :
15/03/2023
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2023
Source : www.efl.frL’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi… Lire la suite
Historique
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L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, d...Source : www.efl.fr
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Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
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