Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Historique

• Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe a publié un nouveau rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 19 de la Convent...
  Source : www.coe.int
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• Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux praticiens associés contractuels temporaires : un cadre encadré
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  
  Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé contractuel temporaire dans les établissements publics de santé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dispositif Girardin industriel : le rôle actif des intermédiaires en question
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  
  Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet une réduction d'impôt pour les in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impact...
  Source : www.lemag-juridique.com
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