Bilan du RGPD : 4,2 milliards d’euros d’amendes, des efforts à faire sur la coopération
Publié le :
05/08/2024
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Source : next.inkLa semaine dernière, la Commission européenne a publié son deuxième rapport sur l’application du règlement général sur la protection des données. Le RGPD a pour rappel été publié en avril 2016 pour une entrée en vigueur le 25 mai 2018. Le rapport donne quelques chiffres et présente un plan d’actions... Lire la suite
Historique
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Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit bancaire
Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au formalisme de l’information annuelle de la Caution. Dan...Source : www.lemag-juridique.com -
Bilan du RGPD : 4,2 milliards d’euros d’amendes, des efforts à faire sur la coopération
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La semaine dernière, la Commission européenne a publié son deuxième rapport sur l’application du règlement général sur la protection des données. Le RGPD a p...Source : next.ink
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Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les salariés justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient sous co...Source : www.lemag-juridique.com -
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit public
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère...Source : www.lemag-juridique.com -
TikTok, X : que fait l'UE face aux entreprises du numérique ?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit des NTIC
Le Tribunal de l'Union européenne (UE) a établi que TikTok, réseau social chinois et propriété de ByteDance, devra se conformer au règlement sur les marchés...Source : www.vie-publique.fr -
Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a co...Source : www.lemag-juridique.com