Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Historique

• Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL évalue l’impact de son plan d’action
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dans le cadre de son plan d’action sur les cookies et autres traceurs, la CNIL a publié ses lignes directrices ainsi qu’une recommandation le 1er octobre 202...
  Source : www.cnil.fr
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• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  
  L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Dans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit bancaire
  
  Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant sur l’année 2017 et d’un contrôle sur pièces de son activité. Une somme en espè...
  Source : www.legifiscal.fr
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