Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet
Publié le :
18/07/2023
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juillet
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07
2023
Source : www.efl.frLa publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de confidentialité à l'égard des éléments protégés par cet accord et non divulgués par la publication... Lire la suite
Historique
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Vaccins Covid : la question des droits de propriété intellectuelle à nouveau sur la table
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
L’extension de la dérogation aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour les vaccins Covid aux outils de diagnostics et...Source : www.euractiv.fr -
Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notam...Source : www.lemag-juridique.com -
Déposer un brevet à l'international : les étapes clés pour protéger votre invention
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Vous avez développé une innovation et souhaitez la protéger sur le marché international ? Il est essentiel de connaître les démarches et procédures nécessair...Source : www.droits-pharmacie.fr -
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
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Innovation dans la propriété intellectuelle: naissance d'un brevet unitaire européen
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Après des années d’attente, le brevet unitaire européen qui entre en vigueur jeudi, devrait permettre de valider et de défendre la propriété intellectuelle d...Source : www.frenchweb.fr -
Comment transmettre un brevet ?
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. Il faut au préalable procéder à une inscription...Source : www.economie.gouv.fr