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Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement

Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement... Lire la suite

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