Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime

Historique

• Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’I...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d'application
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de tax...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Dans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre...
  Source : www.cnil.fr
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