Limites de la protection du consommateur de crédit
Publié le :
21/03/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frInvoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un emprunteur assigne la banque en nullité du prêt et de la stipulation d’intérêts, subsidiairement en déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ainsi qu’en responsabilité et indemnisation... Lire la suite
Historique
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Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société,...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites de la protection du consommateur de crédit
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un...Source : www.actu-juridique.fr