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Le droit au compte pour les sociétés en constitution : un droit limité

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Droit bancaire
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Le droit au compte est un dispositif légal permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement de crédit désigné par la Banque de France.

Quand l'invoque-t-on ?

En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pouvez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte.

Comment s’opère-t-il ?

La Banque de France désigne un établissement bancaire qui est tenue de vous ouvrir un compte, dans un délai de trois jours ouvrés.

A Qui s’adresse cette procédure ?

Cette procédure est ouverte à toute personne physique ou morale qui ne possède pas de compte de dépôt, se trouvant en situation d’interdiction bancaire, ou encore en situation de surendettement.
Ce droit au compte est ouvert à toute personne physique ou morale résidant en France, à toute personne physique sollicitant un compte hors besoin professionnel et résidant dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger.

Références législatives : 

Article L. 312-1 du Code monétaire et financier qui dispose que toute personne physique ou morale domiciliée en France « a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix » .

Un droit limité pour les sociétés en constitution :

Pour immatriculer certaines sociétés comme la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), il est obligatoire de remettre une attestation de dépôt de capital auprès du greffe du tribunal de commerce. Le plus souvent, cette attestation est remise par la banque, qui reçoit les fonds correspondants au montant du capital social indiqué dans les statuts. En pratique, les fonds sont généralement déposés auprès de la banque au sein de laquelle le compte bancaire professionnel de la société sera ouvert à l’issue de l’immatriculation. 

L'attestation du dépôt de capital, nous vous en disons plus :

Le dépôt de capital consiste à verser les sommes apportées par les associés sur un compte bloqué détenu par un dépositaire. Ce dépôt permet de contrôler que le montant du capital social correspond bien à celui indiqué dans les statuts de la société. Par la suite de ce dépôt, les fonds resteront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société afin de garantir la destination des sommes déposées vers la société créée.
L’attestation de dépôt de capital est ainsi remise à la société en création pour lui permettre de continuer ses formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce document fait partie des pièces justificatives à transmettre obligatoirement lors de la constitution du dossier d’immatriculation. Sans cette attestation de dépôt de capital, l’extrait Kbis ne peut pas être établi et la société ne peut pas être créée.

Toutefois, l’extrait de Kbis est une pièce justificative obligatoire à fournir à la Banque de France pour que la société en question puisse exercer son droit au compte.

Qu’en est-il lorsqu’une société souhaite ouvrir un compte bancaire pour y déposer ses fonds, obtenir l’attestation du dépôt de capital et ainsi immatriculer sa société en l’absence d’extrait de K bis ?

La personne morale en création qui souhaite exercer son droit au compte auprès de la Banque de France fait face à une difficulté, celle de ne pouvoir fournir l’extrait de Kbis comme pièce justificative. En effet, depuis l’Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, pour qu’une société exerce son droit au compte, il est nécessaire de présenter un Extrait K bis original de moins de trois mois de la société.
Cependant la société n’étant pas créée, elle est dans l’incapacité de transmettre l’extrait de Kbis, et ainsi de pouvoir obtenir l’attestation du dépôt de capital.

Comment obtenir une attestation du dépôt de capital sans pouvoir exercer son droit au compte ?

La société se trouvant dans cette bérézina devra alors déposer ses fonds auprès d’un notaire ou encore auprès d’une banque en ligne. Et, si elle souhaite toujours exercer son droit au compte afin d’ouvrir un compte bancaire professionnel, auprès d’une banque traditionnelle, elle devra fournir son extrait de Kbis qu’elle aura réussi à obtenir lors de son immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce.

L’arrêté du 31 mai 2022 exerce ainsi une limite au droit au compte pour les sociétés en constitution puisque les sociétés doivent être désormais créées pour pouvoir exercer leur droit au compte.
Une société en constitution ne peut plus exercer son droit au compte.

 
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Cet article a été rédigé par Mademoiselle Fanny FAURE et Messieurs Nicolas RIÉ et Tom PUYRAVAU sous la tutelle de Madame Donia ABBASSI



Les limites du droit au compte pour les sociétés en constitution :
 
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