Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices

Historique

• Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rôle et moyens du délégué à la protection des données : bilan des contrôles de la CNIL
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dans le cadre d’une action coordonnée par le Comité européen de la protection des données (CEPD), la CNIL a mené en 2023 des contrôles auprès d’organismes pu...
  Source : www.cnil.fr
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• Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel la masse successorale est calculée, ainsi que le droit de s...
  Source : www.nexity.fr
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• Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  .L’article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit, pour les entités adjudicatrices, une dérogation au principe...
  Source : www.weka.fr
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• Data breach : à quelles conditions indemniser ?
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit des NTIC
  
  En cas d’attaque (cybercriminalité) contre un système IT ayant entrainé une perte de données, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles...
  Source : www.droit-technologie.org
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