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Saisie contrefaçon : présentation loyale de la requête

Saisie contrefaçon : présentation loyale de la requête

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Soutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles, l’imitation des marques figuratives de leurs vêtements et chaussures, les sociétés Puma obtiennent, sur requête, une ordonnance rendue par le délégataire du président d’un tribunal judiciaire,... Lire la suite

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