RGPD : la CNIL va effectuer des contrôles sur les DPO
Publié le :
10/04/2023
10
avril
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04
2023
Source : www.legisocial.frLa CNIL va procéder en 2023 à des vérifications sur la désignation et les modalités d’exercice des fonctions de DPO.... Lire la suite
Historique
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
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Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente po...Source : www.lemag-juridique.com -
Discrimination salariale et droit à la preuve
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Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en ra...Source : www.lemag-juridique.com -
RGPD : la CNIL va effectuer des contrôles sur les DPO
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La CNIL va procéder en 2023 à des vérifications sur la désignation et les modalités d’exercice des fonctions de DPO....Source : www.legisocial.fr
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
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En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des candidats pour des infract...Source : www.weka.fr