Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la prestation que lui-même a fournie... Lire la suite
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Signature d’un accord PPH avec l’Administration chinoise de la propriété intellectuelle
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle
À l’occasion de la séquence officielle de la visite d’État au Grand Palais du Peuple, siège de l’Assemblée nationale populaire, en présence du Président de l...Source : www.inpi.fr -
Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la su...Source : www.lemag-juridique.com -
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Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser les données de santé aux fins d'amélioration de l'intelligence artificielle...Source : www.droit-technologie.org -
Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit public / Droit de la commande publique
En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un sy...Source : www.maisondescommunes85.fr