Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire

Historique

• Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet cons...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de s...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des b...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vos registres obligatoires sont-ils conformes aux exigences légales et réglementaires ?
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Le Code du Travail vous impose de tenir à jour et de conserver plusieurs registres obligatoires dans l’entreprise, sous peine de sanctions....
  Source : www.legisocial.fr
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