QWANT : la CNIL estime que le moteur de recherche traite des données personnelles et lui adresse un rappel à ses obligations légales
Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
Source : www.cnil.frLa CNIL avait, dès 2019, qualifié les données traitées par QWANT de données à caractère personnel et non de données anonymes. Du fait de cette requalification, la société QWANT a publié, en 2020, une nouvelle politique de confidentialité relative à ces données pour informer les utilisateurs... Lire la suite
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QWANT : la CNIL estime que le moteur de recherche traite des données personnelles et lui adresse un rappel à ses obligations légales
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL avait, dès 2019, qualifié les données traitées par QWANT de données à caractère personnel et non de données anonymes. Du fait de cette requalificatio...Source : www.cnil.fr
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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