Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Historique

• Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à...
  Source : edito.seloger.com
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• Renommée de marque et appréciation des similitudes : rappel des exigences par la Cour de cassation
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obtenu l’enregistrement de sa marque verbale pour désigne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équiva...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Applications mobiles : la CNIL publie une version modifiée de ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 24 septembre 2024, la CNIL diffusait ses recommandations sur les applications mobiles, adoptées le 18 juillet 2024. Elle publie aujourd’hui une version m...
  Source : www.cnil.fr
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• Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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