PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Historique

• Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité des données sensibles : la CNIL fustige le projet de directive EUCS
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Dans un avis publié vendredi, la CNIL alerte sur les dangers de la version actuelle de la future directive EUCS. La Commission fustige l’absence de protectio...
  Source : next.ink
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• Publication au JOUE du règlement sur l’intelligence artificielle
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit des NTIC
  
  Après une proposition de règlement présentée en 2021 par la Commission européenne, un accord du Parlement européen et du Conseil le 8 décembre 2023, et une a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est poss...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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