Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux
Publié le :
25/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits ou services non similaires que pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque... Lire la suite
Historique
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Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
En vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits...Source : www.lemag-juridique.com
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PEAC : commercialisation à compter du 1er juillet 2024
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit bancaire / Epargne et placements
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Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
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Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
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