Preuve de la contrefaçon et loi applicable
Publié le :
16/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen... Lire la suite
Historique
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?...Source : www.planet.fr -
IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit des NTIC
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elles doiv...Source : www.cnil.fr -
Preuve de la contrefaçon et loi applicable
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
En matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter...Source : www.lemag-juridique.com
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Taux d’usure à compter d’avril 2024
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier, mais à un ryth...Source : www.legifiscal.fr -
Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe...Source : www.lemag-juridique.com -
RGPD et mesures de prévention : l’urgence face aux cyberattaques
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Espace numérique de travail, Pronote, Assurance Maladie, France Travail… Les cas de cyberattaques à grande échelle ne cessent de défrayer la chronique. Des m...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr