Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le :
13/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement... Lire la suite
Historique
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Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 C...Source : www.lemag-juridique.com
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Violation de données de deux opérateurs de tiers payant : la CNIL ouvre une enquête et rappelle aux assurés les précautions à prendre
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL mène des investigations sur la violation de données ayant affecté les opérateurs Viamedis et Almerys, deux opérateurs assurant la gestion du tiers pa...Source : www.cnil.fr -
Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps part...Source : www.actu-juridique.fr -
Marchés publics : vers (encore) moins de concurrence?
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit public / Droit de la commande publique
Dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 201...Source : www.weka.fr -
Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs
L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...Source : entreprendre.service-public.fr -
Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
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Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construction. Ils sont pris en application de l’Ordonnance n°2022-107...Source : www.architectes.org