Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
Publié le :
24/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)... Lire la suite
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L'UE annonce un plan historique de 200 milliards d’euros pour l’intelligence artificielle
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Une entreprise obtient les droits d'auteurs d'une image entièrement réalisée par l'IA
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la vali...Source : www.lemag-juridique.com