Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques

Historique

• Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe a publié un nouveau rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 19 de la Convent...
  Source : www.coe.int
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• Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impact...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail, ni altéra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certification RGPD des sous-traitants : la CNIL consulte sur un projet de référentiel d’évaluation
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La certification permet aux professionnels de communiquer sur le niveau de protection des données de leurs produits, services, processus ou systèmes de donné...
  Source : www.cnil.fr
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• L’IA et l’avenir du service public
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit des NTIC
  
  La révolution de l’IA générative pourrait bouleverser tous les secteurs d’activité – y compris le secteur public. Comment mettre cet outil au service de l’in...
  Source : www.senat.fr
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