Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant... Lire la suite
Historique
-
Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus e...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de fam...Source : www.lemag-juridique.com
-
Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'IA | vie-publique.fr
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit des NTIC
Avec le déploiement de ChatGPT en 2022 et, plus récemment, de Gemini, l'Union européenne (UE) souhaite mettre en place un règlement sur l'intelligence artifi...Source : www.vie-publique.fr -
Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit bancaire / Epargne et placements
Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le...Source : www.lemag-juridique.com -
Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 C...Source : www.lemag-juridique.com -
Violation de données de deux opérateurs de tiers payant : la CNIL ouvre une enquête et rappelle aux assurés les précautions à prendre
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL mène des investigations sur la violation de données ayant affecté les opérateurs Viamedis et Almerys, deux opérateurs assurant la gestion du tiers pa...Source : www.cnil.fr