Loi plein emploi : les réserves de la CNIL sur la protection des données

Historique

• Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront infor...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie priv...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi plein emploi : les réserves de la CNIL sur la protection des données
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Une récente délibération de la CNIL fait état de réserves sur un projet de décret faisant suite à la loi sur le plein emploi de 2023. Parmi les sujets d'inqu...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite