Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Historique

• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dime...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vaccins Covid : la question des droits de propriété intellectuelle à nouveau sur la table
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  L’extension de la dérogation aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour les vaccins Covid aux outils de diagnostics et...
  Source : www.euractiv.fr
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• Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la...
  Source : efl.businesscomm.fr
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