Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
Publié le :
31/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer... Lire la suite
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Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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TikTok, X : que fait l'UE face aux entreprises du numérique ?
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?
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Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui paye le tr...Source : www.lemag-juridique.com