Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque, bien que le dépôt ou l’enregistrement de base aient été effectués
Publié le :
17/09/2024
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sept.
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Cette règle de principe s’applique seulement à défaut d’une disposition contraire... Lire la suite
Historique
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Les juridictions de l’État non désigné par le dépôt ou l’enregistrement d’une marque internationale ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige portant sur la validité d’une marque, bien que le dépôt ou l’enregistrement de base aient été effectués
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Cette règle de principe s’applique...Source : www.lemag-juridique.com
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