Les droits de propriété intellectuelle des artistes

Historique

• Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère...
  Source : www.aurep.com
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• L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un dé...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-value de report et modification du régime matrimonial
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lor...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le...
  Source : www.efl.fr
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• Les droits de propriété intellectuelle des artistes
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La création artistique est au cœur de notre société et constitue un moteur essentiel pour la culture et l'économie. Mais comment protéger les œuvres des arti...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE, utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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