Les contrôles de la CNIL en 2024 : données des mineurs, Jeux Olympiques, droit d’accès et tickets de caisse dématérialisés

Historique

• Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Les contrôles de la CNIL en 2024 : données des mineurs, Jeux Olympiques, droit d’accès et tickets de caisse dématérialisés
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Chaque année, une partie des contrôles de la CNIL s’inscrit dans le cadre de thématiques prioritaires qu’elle définit. En 2024, elle se concentrera sur les d...
  Source : www.cnil.fr
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• Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de fam...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'IA | vie-publique.fr
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit des NTIC
  
  Avec le déploiement de ChatGPT en 2022 et, plus récemment, de Gemini, l'Union européenne (UE) souhaite mettre en place un règlement sur l'intelligence artifi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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