Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel

Historique

• Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pou...
  Source : www.service-public.fr
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• Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mob...
  Source : www.cnil.fr
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• Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous conditions de ressources des emprunteurs, pour financer les trava...
  Source : www.efl.fr
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• La messagerie du salarié et le motif du licenciement
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de trava...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...
  Source : www.legisocial.fr
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