Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le :
23/08/2023
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Source : www.efl.frUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue... Lire la suite
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Quel est le cadre juridique applicable aux marchés publics pour des réalisations effectuées hors de France ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit public / Droit de la commande publique
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !
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Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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