Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement... Lire la suite
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Création du traitement SSPoPP
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de...Source : www.actu-juridique.fr -
Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pou...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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