Le développeur d’une App est-il le responsable de traitement ?
Publié le :
02/10/2023
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Source : www.droit-technologie.orgL’affaire soumise à la Cour revient à se poser la question suivante : lorsqu’un développeur élabore une application pour le compte d’un client, son implication dans le développement et les choix qu’il opère peuvent-ils l’amener à devoir endosser de ce fait le rôle de responsable de traitement ? Ou de responsable conjoint avec son client donneur d’ordre ?... Lire la suite
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D’inspiration anglo-saxonne, le prêt viager hypothécaire est issu de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés…Source : www.aurep.com -
Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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