Le Conseil de l’Europe adopte le premier traité international sur l’intelligence artificielle
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
Source : www.coe.intLe Conseil de l’Europe a adopté le tout premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des normes juridiques en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit dans le cadre du recours aux systèmes d’intelligence artificielle (IA). Le traité, également ouvert à la signature de pays non européens, établit un cadre juridique qui s’applique tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA, traite des risques que peuvent représenter ces systèmes et promeut une innovation responsable.... Lire la suite
Historique
-
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 s...Source : efl.businesscomm.fr
-
PER : Focus sur la mutualisation des plafonds
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit bancaire / Epargne et placementsLe plafond de déduction annuel est en principe individuel, mais, le législateur reconnait la possibilité pour les couples mariés ou pacsés soumis à impositio...Source : www.aurep.com
-
Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailÀ raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui acc...Source : www.actu-juridique.fr
-
La CNIL a prononcé neuf nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDMinimisation des données, cookies, traitements illicites, sécurité des données ou encore non coopération et non réponse à une demande d’exercice des droits :...Source : www.cnil.fr
-
Le Conseil de l’Europe adopte le premier traité international sur l’intelligence artificielle
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit des NTICLe Conseil de l’Europe a adopté le tout premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des normes juridiques en matière...Source : www.coe.int
-
Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d...Source : www.lemag-juridique.com