L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?

Historique

• Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire
  
  L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ChatGPT : deux plaintes en France pour non-respect du RGPD
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le robot conversationnel d’Open AI est la cible de deux plaintes dans l’Hexagone. Ces appels à la justice ont pour origine un manque de clarté et un soupçon...
  Source : www.latribune.fr
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• Le droit au compte pour les sociétés en constitution : un droit limité
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit bancaire

  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Le droit au compte est un dispositif légal permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un ét...
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• Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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