L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
19/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux... Lire la suite
Historique
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Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque aya...Source : www.lemag-juridique.com -
La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut...Source : www.lemag-juridique.com -
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'essai d'une durée plus longue que celles prévues par le code du travail...Source : www.legisocial.fr -
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depu...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Pourquoi la BCE émet-t-elle des avis sur les réglementations européennes et nationales ?
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Compte tenu de notre rôle et de notre haut degré d’expertise en tant que banque centrale de l’euro, les législateurs européens ou nationaux doivent nous cons...Source : www.ecb.europa.eu